1) Dans quel cas dois-je fournir un certificat de loi Carrez ?
Vous devez fournir un certificat si votre bien n'est ni un parking, ni un garage et qu'il est supérieur à 8 m².

2) Dans quel cas dois-je fournir à l'acquéreur un diagnostic amiante ?
Si le permis de construire de votre bien est antérieure au 1er Juillet 1997.

3) Dans quel cas dois-je fournir à l'acquéreur un diagnostic plomb ?
Si la date de délivrance du permis de construire est antérieure au 1er janvier 1949.

4) Dans quel cas dois-je fournir à l'acquéreur un diagnostic termites ?
Si votre bien – situé ou non dans une copropriété – est dans une zone à risque termites.

5) Dans quel cas dois-je fournir un Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) ?
Si vous vendez ou louez un bien immobilier.


IMPORTANT :
les zones termites sont définies par les pouvoirs publics et font l’objet d’un arrêté municipal ou préfectoral.
Pour savoir si votre bien est concerné, adressez-vous à votre mairie ou à DiagDiscount.