Les Pouvoirs publics ont progressivement instauré des obligations de diagnostics immobiliers à effectuer avant toute transaction (et prochainement avant toute location). Pourquoi ? Essentiellement pour protéger les acquéreurs (et bientôt futur locataire) sur plusieurs critères.

Tout d’abord la dangerosité éventuelle du bien. Ceci concerne d’abord ce qu’on appelle communément le diagnostic plomb (Constat des risques d’exposition au plomb) afin de protéger les futurs occupants d’intoxication par les peintures au plomb (en cas ingestion ou d’inhalation), lutte contre le saturnisme, spécialement auprès d’enfants mineurs – en effet les peintures au plomb ont un goût sucré et risquent, en état dégradé, d’être ingéré par de très jeunes enfants ; et le diagnostic amiante (rapport de mission de repérage de matériaux contenant de l’amiante), d’éventuels débris d’éléments amiantés (en cas d’inhalation) susceptibles de provoquer à terme des cancers du poumon, mortels dans tous les cas.

Autre diagnostic immobilier, cette fois pour la dangerosité du bien lui-même, et qui n’est requis, lui, que sur arrêté préfectoral ou communal, le diagnostic termites (état relatif à la présence de termites). Ces insectes xylophages peuvent, notamment sur les biens appelés « haussmanien » du fait de leur type de construction type « bakula » (lattis de planchettes de bois jointives recouvertes de plâtre qui ont été en vigueur à l’époque pour faire murs, planchers, et plafonds) par leur consommation de bois, détruire planchers et plafonds et provoquer un effondrement.

Un document qui n’est pas à proprement parler un diagnostic immobilier : la loi Carrez. En effet, les prix de l’immobilier ayant atteint des sommets, la loi fait obligation au vendeur soit d’établir une surface dont il sera juridiquement responsable, soit de la faire établir par un tiers, professionnel, qui devra être couvert par une assurance responsabilité civile.

Le diagnostic de performance énergétique. Il a une double fonction. D’abord, informer l’acquéreur de ce que va lui entrainer pour lui financièrement la possession de ce bien. Ensuite, convaincre l’acquéreur, par le biais de dispositifs fiscaux, qu’il a financièrement intérêt à améliorer les équipements intérieurs et l’isolation globale de ce bien. Ce qui réduira d’autant, s’il le fait, les émissions de gaz à effet de serre. La France s’est engagée, par le Protocole de Kyoto, à réduire drastiquement ses émissions de gaz à effet de serre (le bâtiment représente environ 40% des émissions de GES).

Dernier diagnostic technique immobilier en vigueur. Le Constat de l’Etat Intérieur de l’Installation gaz. Ce diagnostic immobilier se rattache à la dimension sécuritaire des diagnostics immobiliers. Il assez étonnant de voir que ce diagnostic immobilier n’est pas requis pour les locations…