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Diagnostic Immobilier à Paris - 10ème - 75010.
Le logement décent dans le 10ème
Des diagnostics spécifiques doivent désormais attester de la décence du logement. A Paris 13 comme partout ailleurs en France, il sont au nombre de trois :le diagnostic technique avant mise en copropriété (loi SRU), le diagnostic normes et surface d’habitabilité (PTZ) et le diagnostic logement décent. Ce dispositif, vécu comme contraignant, vise essentiellement à améliorer le parc qu’il soit locatif ou transactionnel. Ce sont les nouveau acquéreurs qui vont en bénéficier. Il s’agit de pas laisser en l’état des risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé de l’occupant, qu’il soit locataire, primo-accédants ou futur propriétaire. Attention, ce diagnostic n’est pas intégré au DDT (dossier de diagnostics technique) en usage pour la transaction. Ils se ressemblent mais leurs usages ne sont pas exactement les mêmes. Le diagnostic SRU (avant mise en copropriété) constate l’état apparent de la solidité du clos et du couvert, ainsi que celui de l’état de conduites et canalisations collectives et des équipements communs de sécurité. Le PTZ vérifie visuellement la conformité du logement au regard des normes de surfaces et d’habitabilité, en termes de salubrité et d’équipement de l’immeuble et du logement. Le logement décent vérifie visuellement la décence du logement au regard de quatorze critères définis dans le décret d’application. Ce dernier diagnostic est non obligatoire, cependant, le bailleur est juridiquement tenu de louer un logement qui répond aux quatorze critères de décence. Ne pas le faire est pour lui s’exposer à un risque avec son locataire futur.
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